Amendement n° 632
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 63 par les mots :
« ou selon des modalités décidées par décret. »
Exposé sommaire
Il est possible qu’au cours de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif l’état ait besoin d’intervenir dans les choix des metteurs en marchés pour harmoniser les mécaniques des fonds.
Cet amendement permet de doter l’état d’une capacité réglementaire à mutualiser les fonds réemploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).