Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 629

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 8 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 45.

Exposé sommaire

Cette mesure vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2021. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression.

Ce dispositif pose un problème majeur de mise en œuvre, car aujourd’hui la collecte et la valorisation de ces déchets particuliers ne sont pas sujets à des processus bien définis.

La prise en charge des impacts sur l’environnement de ces produits doit faire l’objet d’un dispositif efficace, ce à quoi l’outil REP ne peut répondre aujourd’hui. Les recherches sur la valorisation de ces déchets doivent être activement poursuivies avant que les modalités soient décidées par le législateur.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).