Amendement n° 627
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 59 par les mots :
« , non couverts par une garantie légale ou contractuelle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les modalités de soutien financier des contributeurs au fonds réparation.
Le soutien des éco-organismes aux activités de réparation de produits ne saurait s’étendre aux produits pour lesquels le metteur en marché et le distributeur seraient encore débiteurs d’une obligation personnelle de garantie légale ou contractuelle. En effet, pendant la période de garantie légale ou contractuelle (exemple du cas de l’extension de la garantie jusqu’à 5 ans) la réparation est gratuite pour les consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).