Amendement n° 619
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
Il est nécessaire, tant pour notre environnement que pour les consommateurs, d’encourager la durée de vie des produits et leur réparation lorsque cela est possible. C’est le sens de cet amendement, qui entend allonger la garantie légale de conformité de cinq ans contre les deux ans actuels. Cet amendement permettrait d’éviter la mise sur le marché de produits qui font l’objet de l’obsolescence programmée. Cela permettrait d’éviter le rachat par les consommateurs de nouveaux appareils et inciterait les producteurs à ne pas créer des produits désuets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).