Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 617

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 4 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité  ».

Exposé sommaire

Cet amendement poursuit le même objectif de sécurité pour le consommateur final que l’amendement déposé après l’alinéa 7.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).