Amendement n° 616
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 est complété par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. Nous sommes tous touchés et tous concernés par la sécurité routière et cette sécurité commence bien avant la route, dès la conception des véhicules. On ne saurait pas conséquent réparer ou entretenir des véhicules automobiles avec des pièces issues de l’économie circulaire si l’avancement de leur usage présente un risque pour la sécurité routière. Le motif de sécurité est d’ailleurs précisé plus bas dans le texte pour les équipements médicaux, on ne voit donc pas pourquoi il ne le serait pas pour la réparation des automobiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).