Amendement n° 600
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.
Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ».
La rédaction de cette disposition posera, à n’en pas douter, de nombreux problèmes d’ordre juridique.
Elle laisse en effet, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue au point 2° de l’article L. 541‑15‑8 nouveau.
Amendement proposé par un collectif d’acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire spécialisés dans la réutilisation et le réemploi de jouets
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).