Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 529

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 10 Déposé le 04/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définit les produits dérogatoires à cette interdiction.

Exposé sommaire

Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).