Amendement n° 475
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑10‑1-1. – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »
Exposé sommaire
La mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) a constitué une première réponse apportée à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations relatives à ces navires n’est pas obligatoirement financée au titre de la REP, l’empêchant de constituer une solution réellement opérationnelle à cet enjeu majeur du point de vue de la protection de l’environnement.
Cet amendement vise ainsi à faire en sorte que les frais financés au titre de la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport, et de transport des navires jusqu’au centre de traitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).