Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 465

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Stéphane Viry (LR) Article PREMIER Déposé le 03/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » 

Exposé sommaire

L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à tous les secteurs. Dans les faits, ces dispositions seront appliquées différemment en fonction des secteurs mais aussi des catégories de produits concernés.

A titre d’exemple, pour le secteur des jouets et les articles de puériculture, le degré de réparabilité peut varier en fonction du produit. 

Il est donc essentiel que les secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation dans le cadre de la rédaction du ou des décrets, comme ce qui est prévu à l’article 7 qui concerne le taux minimal d’incorporation des matières recyclées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).