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Amendement n° 440

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 7 Déposé le 03/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il peut être fait obligation aux producteurs de s’engager collectivement sur une stabilisation ou une baisse de la quantité annuelle d’unités neuves vendues de produits, éléments ou matériaux. »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet d’engager des secteurs d’activités dans une véritable  démarche d’économie circulaire basée sur une consommation sobre en ressource naturelle.

Certains acteurs commencent à s’engager individuellement en ce sens. Il est important de généraliser ces démarches aux secteurs d’activité dont le modèle économique s’appuie sur une politique assumée d’incitation à la surconsommation des ménages. C’est le cas par exemple d’une partie de l’industrie du textile qui peut renouveler jusqu’à plusieurs fois par mois  ses collections.

Il ne s’agit pas d’imposer à chaque acteur individuellement un objectif de stabilisation voire de baisse des quantités vendues mais bien d’engager une profession collectivement sur des objectifs concrets pour réduire la production de déchets en amont.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).