Amendement n° 417
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. »
Exposé sommaire
Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du 17 Août 2015, a rendu obligatoire la disparition de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des sacs plastiques de caisse et une partie des sacs en matières plastiques pour les autres points de vente. Force est de constater qu’aujourd’hui, sur tous les points de vente et au sein des supermarchés, les sacs plastiques à usage unique sont loin d’avoir disparu.
Pourtant, ces derniers font partie des déchets que l’on retrouve le plus dans la nature, notamment sur les plages dans les milieux aquatiques. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus restrictif le cadre juridique déjà imposé il y a de cela plusieurs années, et tend à faire disparaître de manière définitive la vente ou la distribution de sacs plastiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).