Amendement n° 320
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 30.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 31, ajouter les mentions :
« Art. L. 541‑10‑14. – I. – ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le présent projet de loi établit un nouveau régime de responsabilité élargie du distributeur dit du 1 pour 1 pour les petites unités et du 1 pour 0 pour les plus grandes. Ce régime est applicable aussi bien à la distribution professionnelle qu’à la distribution grand public.
Dans ce contexte, l’actuel régime spécifique à la distribution professionnelle, inscrit à l’article L. 541‑10‑9 du code de l’environnement, apparaît non seulement superflu mais contreproductif compte tenu d’un paramétrage excessivement contraignant pour celle-ci, en particulier dans son volet critère de proximité.
Afin d’élargir la palette des solutions susceptibles d’être proposées par les entreprises de la distribution professionnelle, en partenariat avec le ou les éco-organismes qui seront mis en place sur le périmètre « produits et matériaux de construction », le présent amendement propose donc de supprimer le régime « distributeur professionnel » désormais inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).