Amendement n° 286
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« prononcée »
insérer les mots :
« par le maire ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de renforcer le pouvoir des maires lorsqu’un événement exceptionnel, notamment climatique, menace la sûreté du réseau d’eau potable. Il existe par ailleurs de nombreux exemples de communes où les maires ont choisi d’exercer leur pouvoir de police municipale relatif à la salubrité publique en prononçant des restrictions de l’usage d’eau potable, au nom du principe de précaution. En effet, dans certains territoires, notamment lorsque l’agriculture intensive y est pratiquée, des dérogations peuvent être accordées par les préfets, alors même que les limites règlementaires en matière de présence de pesticides sont dépassées.
Introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire n’est donc pas la bonne solution et pénalise les territoires qui préfèrent arbitrer en faveur de l’eau en bouteille pour les publics fragiles (femmes enceintes, bébés, enfants) lorsque l’eau du robinet présente des teneurs en nitrates ou pesticides élevées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).