Amendement n° 283 (Rect)
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi prévoit la fin de la mise à disposition de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel.
Cette disposition adoptée par les Sénateurs sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée au préalable, et avec un périmètre peu lisible sinon sans définition juridique précise, notamment pour les locaux à usage professionnel, devrait être supprimée dans la mesure où elle pénalisera de fait et en premier lieu l’eau embouteillée, les bouteilles en polyéthylène téréphtalate étant 100% recyclable et et 100% circulaire.
Cette mesure pénaliserait par ailleurs l’ensemble des Français (95 %) qui consomment de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de source, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs du projet de loi relatif à l’économie circulaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).