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Amendement n° 282

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Éric Alauzet (LAREM) Article 1er AE Déposé le 03/12/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À compter du 1er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire l’enfouissement de déchets plastiques pour les filières qui disposent de perspectives de recyclage ou de réutilisation éprouvées.

Dans un environnement où l’on ne peut que constater une nécessité de traiter l’urgence de la pollution par certaines formes de plastiques, il ne faut pas non plus englober tous les plastiques sous les mêmes usages. Ainsi, pour le PVC, les transformateurs utilisent plus de matière recyclée qu’ils n’en produisent, et souhaitent en utiliser toujours plus. Cependant, ils sont confrontés à des difficultés importantes dans la récupération des produits PVC qui sont encore souvent enfouis.

L’interdiction d’enfouissement permettra de favoriser la réutilisation de ces matériaux, limitant la consommation de ressources naturelles et les émissions de GES tout en fournissant des perspectives intéressantes aux industriels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).