Amendement n° 141
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que les États doivent mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets au plus tard le 31 décembre 2013.
Cet amendement vise à répondre à ces exigences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).