Amendement n° 140
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des modalités harmonisées »
les mots :
« un schéma unique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »
Exposé sommaire
Un schéma unique sur l’ensemble du territoire national permettra une harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national qui simplifiera le geste de tri. Une règle unique de tri viendra augmenter le taux de collecte et de tri.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).