Amendement n° 47
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« matériaux issus des matières premières renouvelables »
les mots :
« produits et matériaux biosourcés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’abord à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux : il est logique que cette exception s’applique aux produits et matériaux biosourcés, et non aux seuls matériaux.
Il en précise ensuite les termes, pour garantir que cette exception ne s’applique qu’aux produits et matériaux biosourcés, c’est-à-dire pour tout ou partie issus de la biomasse. Le terme « biosourcé » est en effet préférable à l’expression « des matières premières renouvelables », qui pourrait soulever des difficultés d’interprétation, et s’étendre aux déchets recyclés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).