Amendement n° 40
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dangereuses »
les mots :
« extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’application de cette disposition en mettant en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » (REACH) dans son annexe XIV sur les substances extrêmement préoccupantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).