Amendement n° 29
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).