Amendement n° CD1851 (Rect)
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement décale d’une année cette nouvelle obligation, afin de laisser aux professionnels concernés le temps de préparer sa mise en oeuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).