Amendement n° CD1846
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’utilisation de papier recyclée pour les prospectus publicitaires à 2021 au lieu de 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).