Amendement n° CD1837
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« synthétique »,
insérer les mots :
« non bio-sourcée et non-compostable ».
Exposé sommaire
Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste. Aussi, il existe des matières synthétiques biodégradables, bio-sourcées et compostables telles que l’acide polylactique. Si la suppression du plastique semble indispensable, la rédaction actuelle semble également supprimer d’autres matières synthétiques pourtant protectrices de l’environnement, ce qui risque de pénaliser les entreprises qui ont investi dans la recherche et le développement en la matière. Parce qu’il vient préciser la rédaction actuelle (le plastique étant une matière synthétique parmi d’autres), ce sous-amendement semble tout à fait approprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).