Amendement n° CD1835
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase :
« Les modalités d’application de cette interdiction sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Si l’objectif de l’amendement est absolument louable, il semble nécessaire que celui-ci puisse être appliqué de façon réaliste, notamment pour les entreprises qui vont devoir adapter et transformer leurs modes de production. Pour cette raison, ce sous-amendement renvoie au décret le soin de préciser les modalités d’application concrète de l’amendement : par exemple, la contrainte fixée au 1er janvier 2022 semble réaliste dans la mesure où les matériaux bio-sourcés et compostables tels que l’acide polylactique puissent servir, dans un premier temps, d’alternative aux matières synthétiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).