Amendement n° CD1833
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« réemploi »,
insérer les mots :
« , sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type »
Exposé sommaire
Il faut garantir la sécurité et la fiabilité de ces matériels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).