Amendement n° CD1830
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »
les mots :
« peuvent conclure ».
II. – Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. »
III. – Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
IL ne faut pas imposer de contraintes excessives aux petits commerçants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).