Amendement n° CD1817
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots :
« , à l’exception des emballages plastiques dont l’usage unique se justifie pour des raisons médicales ou pour emballer des produits dangereux ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir quelques rares exceptions au principe général d'interdiction des plastiques à usage unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).