Amendement n° CD1770
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« excéder »
insérer le mot :
« soit »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« exclusion »
le mot :
« déduction »
III. - En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , soit 10 % du montant annuel »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).