Amendement n° CD1763
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer les mots :
« et des établissements publics »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« mentionnée »
les mots :
« ou un établissement public mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).