Amendement n° CD1750
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les déchets contenant des substances dangereuses soumises à restriction, autorisation, ou interdiction doivent être séparés et traités conformément à la législation en vigueur pour garantir que les matières issues du recyclage ou de la valorisation ne mettent pas en danger la santé et ne nuisent pas à l’environnement. »
Exposé sommaire
Le projet de loi doit veiller à ce que, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances dangereuses au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses soit extrait et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.
Cela nécessite que les opérateurs de traitement de déchets aient accès à l’ensemble des informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer la filière de traitement la plus adéquate et protéger la santé et l’environnement. Ce n’est pas une surtransposition puisque cela fait écho à l’article 9.2 de la directive cadre déchets révisée (2018/851) qui prévoit la création d’une base de données par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les informations relatives aux substances dangereuses contenues dans les matériaux et produits à destination des organismes de traitement de déchets.
Cet amendement prévoit la transmission de l’information depuis les producteurs et importateurs vers les opérateurs de traitement de déchets et l’introduction de la décontamination pour ne pas réintroduire dans la boucle du recyclage des flux contaminés et nuire à l’environnement et la santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).