Amendement n° CD1729
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).