Amendement n° CD1724
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’avis du président du conseil régional soit rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).