Amendement n° CD1718
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à accroître le suivi et le contrôle du respect de deux obligations de tri qui incombent aux professionnels :
– le tri à la source des biodéchets, sur le fondement de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement ;
– le tri à la source « 5 flux », sur le fondement de l’article L. 541-21-2 du même code.
Le présent article précise, dans les renvois au décret qui figurent à ces deux articles du code de l’environnement, que le pouvoir réglementaire sera également compétent pour prévoir les modalités « de suivi et de contrôle » de ces obligations.
Cette demande est déjà satisfaite par l’article L. 541-3 du code de l’environnement qui réprime, par des sanctions administratives, les entorses à la législation régissant le traitement des déchets. Par ailleurs, dans le cas du tri « 5 flux », l’article 12 C complète ce dispositif par des sanctions pénales.
Les dispositions en cause ont été reportées dans le titre III où elles trouvent plus pertinemment leur place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).