Amendement n° CD1715
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’épuration »
les mots :
« agricoles et industrielles ».
II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les boues d’épuration urbaines peuvent faire l’objet du traitement mentionné au premier alinéa à compter de la révision des normes sanitaires qui sont applicables aux boues urbaines destinées à être épandues.
« Il est interdit d’importer des boues d’épuration en France. »
Exposé sommaire
La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets
Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif. Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou leur co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte. Par ailleurs, les conditions régissant ce compostage ou ce co-compostage devront être prévues par voie réglementaire.
Il est nécessaire de réserver le cas des boues d’épuration urbaines, qui obéissent à un référentiel ancien, datant de 1998 qui ne prend pas en compte les nouveaux polluants connus. Le rapport de M. Alain Marois, « Pour un Pacte de confiance », pointe le cas particulier de ces boues urbaines.
L’amendement prévoit également l’interdiction des importations de boues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).