Amendement n° CD1714
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 87 par la phrase suivante :
« La détention d’un identifiant unique publié en application du dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du présent code est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la manière dont les plateformes pourront simplement connaître de la conformité des producteurs de produits commercialisés sur leur site aux obligations découlant de la responsabilité élargie des producteurs. Il est précisé que les produits d’occasion ne sont pas concernés par l’obligation tenant au versement d’une éco-contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).