Amendement n° CD1713
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« et en l’absence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution et ceux qui n’en disposent pas. La version du texte adoptée par le Sénat était en effet certainement contraire au principe constitutionnel d’égalité, et en tous cas à la directive européenne sur les DEEE, qui prévoit la reprise au point de livraison tant pour la vente en magasin que pour la vente en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).