Amendement n° CD1712
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 81, supprimer le mot :
« authentiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le principe de la reprise des produits usagés par les distributeurs en cas d’achat d’un nouveau produit soumis à REP à l’ensemble des produits dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits que le nouveau produit acheté remplace.
En limitant l’obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a drastiquement limité les possibilités de reprise des produits usagés. En effet, d’une part le Sénat n’a pas préciser à qui incombait la charge de la preuve de l’authenticité du produit repris, d’autre part, les modalités de vérification de l’authenticité peuvent être complexe à mettre en œuvre pour les distributeurs tout comme pour les consommateurs.
Aussi, le présent amendement supprime cette notion d’authenticité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).