Amendement n° CD1704
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot :
« assurer »
insérer les mots :
« , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s'imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés.
Afin d'inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des financements dédiés par les éco-organismes à la prise en charge du coût supporté par les collectivités pour la prise en charge des déchets : renforcé tant que les performances sont moins bonnes et équivalent quand les performances le sont également.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).