Amendement n° CD1702
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au recyclage de ces déchets. »
Exposé sommaire
Le taux de valorisation matière des encombrants est actuellement extrêmement variable d’un territoire à l’autre. Alors qu’il était en moyenne de 62 % sur le territoire national en 2015 selon l’ADEME, il était inférieur à 25 % en moyenne dans six régions de France métropolitaine.
Le présent amendement vise à déplacer l’équilibre économique de collecte des encombrants. Pour cela, il prévoit que les contributions financières des producteurs versées aux éco-organismes puissent couvrir les coûts associés à la collecte des encombrants des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs dès lors que cette collecte est organisée afin de permettre la réutilisation ou le recyclage des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).