Amendement n° CD1701
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi ou de réutilisation qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets. »
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie le champ des soutiens financiers que les filières à responsabilité élargie du producteur doivent apporter aux collectivités territoriales pour les actions de réemploi et de réutilisation qu’elles effectuent.
En effet, dès lors que des objectifs qualitatifs ou quantitatifs portant sur le réemploi ou la réutilisation ont été assignés à une filière à responsabilité élargie du producteur, il convient que cette filière fournisse les soutiens financiers nécessaires à l’atteinte de ces objectifs et contribue donc au financement des zones de réemploi/réutilisation des déchèteries des collectivités territoriales mais également au financement des recycleries que les collectivités pourraient avoir établies dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).