Amendement n° CD1700
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne, qui prévoit que chaque producteur ait la charge de la gestion des déchets issus de ses propres produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).