Amendement n° CD1699
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les pâles d’éoliennes, à compter du 1er janvier 2024 ; ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pâles d’éoliennes.
En effet, cette création a été préconisée par le rapport sur l’économie circulaire dans la filière éolienne terrestre en France du CGEDD-CGE de mai 2019, afin de préparer le recyclage des pâles.
Les installations d’éoliennes disposent d’ores et déjà de mécanismes de garanties financières qui permettent d’en assurer le démantèlement.
Toutefois, alors que les premiers parcs éoliens commencent à être démantelés, il est nécessaire d’industrialiser les filières de recyclage des pâles. C’est précisément le but d’une filière REP que d’encourager la R&D et le développement du recyclage. Dans le cadre de cette filière naissante, un éco-organisme permettrait de structurer les efforts collectifs.
Consultés en audition, les représentants des acteurs de la filière ont indiqué être ouverts à la création d’une filière REP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).