Amendement n° CD1693
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« 2023 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confirmer la création d’une filière REP pour le secteur du bâtiment. En effet, le système équivalent envisagé par la profession n’a pas connu pour l’heure de matérialisation permettant d’assurer le maillage des points de collecte, la traçabilité des déchets, la garantie d’un financement et l’opposabilité des engagements de la filière.
En l’état, seul un mécanisme de filière REP permet de remplir ces objectifs.
Afin de ne pas figer le dispositif et de laisser le temps nécessaire à la négociation, la date envisagée de création de la REP est repoussée d’une année, au 1er janvier 2023. Par ailleurs, le champ de la REP devra être précisé (s’agissant notamment des déchets inertes et des terres excavées).
S’agissant des obligations que le cahier des charges de la REP devra comporter, elles figurent à l’article 9 du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).