Amendement n° CD1689
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« des acteurs du réemploi et de la réutilisation. »
Exposé sommaire
Cette disposition introduite au Sénat vise à définir dans le cahier des charges des REP des modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).
En l’état, cette mesure crée un avantage concurrentiel attribué aux acteurs de l’ESS, parfois en concurrence avec des acteurs privés.
En outre, le secteur de l’ESS représente un champ d’activité très large, qui va au-delà des activités de réemploi et de réutilisation.
Nous proposons donc un amendement visant à mettre en cohérence le périmètre d’activité de la mesure et les acteurs concernés.
Par ailleurs, l’amendement proposé permet de ne pas imposer la reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation à toutes les filières REP. En effet, certaines filières REP, à l’instar de la filière emballages, ne sont pas concernées par des activités de réemploi ou de réutilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).