Amendement n° CD1682

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) Article 7 Déposé le 21/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

Exposé sommaire

Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).