Amendement n° CD1676
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 541-9-1 »
la référence :
« L. 541-9-4 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).