Amendement n° CD1674
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mot :
« de substances dangereuses telles que définies par le décret prévu à l’article L. 541‑9‑1 dans leurs produits »,
les mots :
« dans leurs produits de substances dangereuses ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend les informations que l’administration est susceptible de demander aux substances qui sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, telles que les perturbateurs endocriniens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).