Amendement n° CD1672
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduit au Sénat.
En effet, le marché du plastique recyclé étant européen, cette expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, un tel dispositif serait extrêmement difficile à contrôler et engendrerait certainement des fraudes importantes, du fait de l’étendue du marché. Pour mémoire, le marché des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infraction important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).