Amendement n° CD1668
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« déchets »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dont la collecte relève de la compétence desdits collectivités et établissements d’accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche de leur lieu de production. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies :
- il limite l’obligation, pour les collectivités, de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence ;
- il précise que tous les lieux de collecte n’ont pas à pouvoir accueillir l’ensemble des déchets produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).